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Les autorités fédérales de la Confédération suisse
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Bases légales de l’information et de la communication
Bases légales de l’information et de la communication du Conseil fédéral et de l’administration fédérale:
Constitution fédérale de la Confédération suisse
Art. 180 Politique gouvernementale
1Le Conseil fédéral détermine les buts et les moyens de sa politique gouvernemen-tale. Il planifie et coordonne les activités de l’Etat.
2Il renseigne le public sur son activité en temps utile et de manière détaillée, dans la mesure où aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s’y oppose
Loi sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (LOGA)
Art. 10 Information
1Le Conseil fédéral assure l’information de l’Assemblée fédérale, des cantons et du public.
2Il informe de manière cohérente, rapide et continue sur son appréciation de la situation, sa planification, ses décisions et les mesures qu’il prend.
3Les dispositions particulières relatives à la sauvegarde d’intérêts prépondérants, publics ou privés, sont réservées.
Art. 10a Porte-parole du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral désigne un membre de la direction de la Chancellerie fédérale comme porte-parole du Conseil fédéral. Ce dernier est chargé d’informer le public sur mandat du Conseil fédéral. Il coordonne les activités d’information entre le Conseil fédéral et les départements.
Art. 11 Relations publiques
Le Conseil fédéral cultive ses relations avec le public et s’informe des opinions de la population ainsi que de ses préoccupations.
Art. 21 Huis clos
Les délibérations du Conseil fédéral ainsi que la procédure (de co-rapport) (…) ne sont pas publiques. L’information à leur sujet est régie par l’art. 10.
Art. 34 Information
1Le porte-parole du Conseil fédéral prend, en collaboration avec les départements, les mesures nécessaires à l’information du public.
2Le chancelier de la Confédération assure l’information interne entre le Conseil fédéral et les départements.
Art. 40 Information
Le chef de département prend, en accord avec la Chancellerie fédérale, les mesures nécessaires pour informer le public sur l’activité de son département; il désigne les responsables de l’information.
Art. 54 Conférence des responsables de l’information
1La Conférence des responsables de l’information réunit le porte-parole du Conseil fédéral et les responsables de l’information de chaque département. Un représen-tant des Services du Parlement peut y participer, avec voix consultative.
2La Conférence des responsables de l’information traite les problèmes courants des départements et du Conseil fédéral en matière d’information; elle coordonne et pla-nifie l’information.
3Elle est présidée par le porte-parole du Conseil fédéral.
Ordonnance sur l’organisation du gouvernement et de l’administration
Art. 23
1La Chancellerie fédérale est responsable, en collaboration avec les départements, de l’information de l’Assemblée fédérale, des cantons et du public portant sur les décisions et les intentions du Conseil fédéral, ainsi que sur les mesures qu’il prend. Elle assure la planification indispensable et élabore les principes régissant la politique de communication du Conseil fédéral.
2Les départements et la Chancellerie fédérale répondent de l’information et de la communication dans leur domaine. Ils respectent la ligne générale de la politique de communication du Conseil fédéral. Ils règlent les tâches d’information qui incombent aux unités qui leur sont subordonnées.
3La Chancellerie fédérale est responsable, en collaboration avec la Conférence des services d’information de la Confédération, de la coordination de l’information et de la communication; elle peut arrêter des instructions à cet effet.
4S’il y a lieu, le Conseil fédéral peut centraliser l’information et la communication auprès du président de la Confédération, de la Chancellerie fédérale, d’un département ou d’une unité administrative. L’organe désigné a le droit de donner des instructions.
Loi sur le personnel de la Confédération
Art. 22 Secret professionnel, secret d’affaires et secret de fonction
1Le personnel est soumis au secret professionnel, au secret d’affaires et au secret de fonction.
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