Augmentation de la couverture pour les dommages dus à des événements naturels

Berne, 18.10.2006 - L’augmentation sensible du risque de dommages dus à des événements natu-rels au niveau mondial et les intempéries de l’été 2005 en Suisse montrent qu’il est nécessaire de relever les limites de couverture fixées pour cette catégorie de dommages. Le Conseil fédéral a approuvé le relèvement de ces limites et a adapté les franchises dans l’ordonnance sur la surveillance (OS).

L’assurance des dommages dus à des événements naturels couvre les dommages causés aux meubles et aux immeubles par les hautes eaux, les inondations, les tempêtes, la grêle, les avalanches, la pression de la neige, les éboulements de rochers, les chutes de pierres et les glissements de terrain. L’étendue de la couverture et le tarif des primes en Suisse sont uniformes et ont force obligatoire pour tous les assureurs privés. Etant donné sa grande importance socio-politique et économique, ce principe a été ancré dans la loi en 1993.

L’augmentation sensible du risque de dommages dus à des événements naturels au niveau mondial et les intempéries de l’été 2005 en Suisse montrent que les limites de couverture actuelles de 250 millions de francs prévues par l’assurance pour les immeubles et les objets mobiliers ne suffisent plus à couvrir les dommages. Selon les connaissances actuelles, il est indispensable d’augmenter les limites des prestations à un milliard de francs, et ce aussi bien pour les immeubles que pour les objets mobiliers.

L’ordonnance sur la surveillance (OS) doit être modifiée pour rehausser les limites de couverture. La modification de l’ordonnance entrera en vigueur le 1er janvier 2007. Le passage du plafond de couverture à un milliard de francs par cas sera financé par une modeste augmentation des primes et une adaptation des franchises.

Adresse pour l'envoi de questions

Gérald Stooss, responsable Assurance-dommages, Office fédéral des assurances privées, tél. 031 322 83 38