Révision totale de la loi sur le contrat d’assurance: publication du projet des experts

Berne, 21.09.2006 - Le projet de révision totale de la loi sur le contrat d’assurance est terminé. Il tient compte notamment des exigences en matière de protection des consommateurs et de l’évolution de la législation internationale relative au contrat d’assurance. Ainsi s’achèvent les travaux de la commission d’experts placée sous la direction du professeur Anton K. Schnyder. Le Département fédéral des finances (DFF) a chargé l’Office fédéral des assurances privées (OFAP) d’élaborer un projet destiné à la consultation d’ici à fin 2007 en se fondant sur le projet des experts.

La loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d’assurance (LCA) règle les relations de droit privé entre assureurs et assurés. Depuis son entrée en vigueur, il y a près de 100 ans, elle n’a fait l’objet que de modifications partielles. Aujourd’hui, elle ne satisfait plus à toutes les exigences d’un acte législatif moderne et ne répond plus aux besoins des consommateurs. Le 11 février 2003, Ruth Metzler, alors cheffe du Département fédéral de justice et police, a donc mis sur pied la commission d’experts LCA sous la direction du professeur Anton K. Schnyder. Celle-ci avait pour mission de présenter un projet de loi accompagné d’un rapport explicatif.

La révision totale de la LCA doit prendre en considération les aspects politiques et les éléments relatifs au droit de la protection des consommateurs que la révision partielle de 2004 n’a pas déjà intégrés. Parallèlement, la nouvelle LCA doit aussi tenir compte de manière adéquate des recommandations de la Commission de la concurrence et de l’évolution de la législation des Etats voisins en matière de contrat d’assurance tout en améliorant la coordination avec le droit des assurances sociales et le droit de la responsabilité.

La commission d’experts LCA a présenté le projet de loi et le rapport explicatif au début du mois d’août 2006. Le DFF remercie le président et les membres de la commission pour le travail accompli. Ainsi s’achèvent les travaux des experts. Au terme de cette première phase d’étude, la procédure législative se poursuit. Le DFF a chargé l’OFAP de se fonder sur le projet des experts pour élaborer un projet destiné à la consultation d’ici à la fin de l’année 2007.


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Jean-Claude Albertin, conseiller spécialisé du chef de département, Secrétariat général DFF, tél. 031 324 38 60



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