Le Conseil fédéral adopte le Rapport Europe 2006 - Développement du cadre contractuel
Berne, 28.06.2006 - Le Conseil fédéral a approuvé mercredi le Rapport Europe 2006. Ce dernier examine les divers instruments de politique européenne dans l’optique d’une défense optimale des intérêts de la Suisse. Le Conseil fédéral arrive à la conclusion que les objectifs de la Suisse peuvent être atteints par le développement des traités existants, tant que les conditions suivantes sont remplies entre autres: une participation à la prise de décision et une marge de manœuvre suffisantes, la faisabilité en matière de politique extérieure et des conditions-cadres économiques propices. Si ces conditions devaient changer, il conviendrait d’adapter ces instruments.
Lors de sa séance spéciale du 26 octobre 2005, le Conseil fédéral a confirmé le mandat donné à l’Administration fédérale de rédiger un rapport sur l’ensemble des instruments de défense des intérêts de la Suisse à l’égard de l’UE. Il a approuvé mercredi le Rapport Europe 2006 qui en découle. Ce rapport analyse les effets des principaux instruments politiques sur une vingtaine de thèmes-clés tels que la démocratie directe, le fédéralisme, la neutralité, le marché du travail, les finances publiques, la fiscalité, la politique en matière d’infrastructures et la politique économique de manière générale.
Le Conseil fédéral entend créer ainsi une base pour un débat fondé et une discussion objective sur les relations entre la Suisse et l’UE. La question de fond ne doit pas être l’appartenance institutionnelle, mais plutôt le but d’une défense des intérêts de la meilleure manière possible. Ces intérêts sont aussi bien d’ordre matériel (sauvegarde de l’indépendance et de la sécurité du pays, encouragement de sa prospérité, etc.) qu’idéel (renforcement du droit international, des droits humains et de la coexistence pacifique des peuples, etc.)
Approche dynamique
Les instruments politiques à disposition de la Suisse pour faire valoir ses intérêts auprès de l’UE, sa partenaire la plus importante tant au niveau économique que politique, vont de l’adaptation autonome du droit, la gestion, respectivement le développement des traités existants (éventuellement par le biais d’une amélioration du cadre institutionnel), à une union douanière ou une approche multilatérale de type EEE, jusqu’à des formes d’intégration différenciée ou une pleine adhésion à l’UE.
Dans un environnement politique, économique et social en constante évolution qui implique de facto une évolution des besoins, la Suisse se doit de considérer sa politique européenne de manière dynamique : la situation doit être continuellement réexaminée et les instruments correspondants adaptés. Dans cette optique, aucun de ces instruments ne représente le but ultime de la politique européenne de la Suisse. Ces instruments représentent les moyens politiques dans un processus constant dont l’ambition est de trouver à tout moment la solution permettant à la Suisse de défendre au mieux ses intérêts.
Priorités à court et moyen terme
Le Conseil fédéral en arrive à la conclusion que nos buts peuvent à l’heure actuelle être atteints dans une large mesure, d’une part par le biais du réseau d’accords existants, son adaptation aux nouvelles exigences et, d’autre part, par la poursuite de politiques autonomes. Cette approche est appropriée tant que les conditions suivantes, entre autres, continueront d’être remplies: une participation à la prise de décision et une marge de manœuvre suffisantes pour la Suisse, la faisabilité en matière de politique extérieure, ainsi que certaines conditions-cadres économiques.
La Suisse ne peut influencer ces facteurs que de manière limitée: la faisabilité en matière de politique extérieure, par exemple, dépendra essentiellement de la participation solidaire de la Suisse, aujourd’hui comme demain, à la construction d’un continent stable et sûr. Si ces conditions devaient changer, il conviendrait alors d’adapter ces instruments de politique européenne.
Il en découle concrètement, en tant que priorités de la politique européenne à court et moyen terme, les étapes suivantes:
- Les accords bilatéraux existants doivent être mis en œuvre de la manière la plus efficace possible et leur pérennité assurée. Cela vaut aussi bien pour la ratification et la mise en vigueur des accords qui ne l’ont pas encore été que pour l’application et - si nécessaire - l’adaptation et le renouvellement des accords existants.
- Les relations contractuelles doivent être approfondies dans les domaines où cela semble opportun et possible.
- La Suisse contribue à la réduction des disparités économiques et sociales en Europe.
Le Rapport Europe 2006 est disponible sur le site du Bureau de l’intégration DFAE/DFE www.europa.admin.ch .
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Adrian Sollberger,
Bureau de l’Intégration DFAE/DFE,
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Bureau de l’Intégration DFAE/DFE,
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Auteur
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