Remise de l’arme personnelle aux militaires qui terminent leurs obligations de servir : examen des éventuels motifs d’empêchement
Berne, 28.06.2006 - Au cours du premier semestre de cette année, le DDPS, avec les cantons et la Fédération sportive suisse de tir (FST), a étudié la future procédure d’examen des motifs éventuels d’empêchement de la remise de l’arme personnelle aux militaires qui terminent leurs obligations de servir.
Trois variantes ont été discutées:
1. Déclaration personnelle et contrôle des registres cantonaux de police.
2. Remise contre présentation d’un extrait du casier judiciaire.
3. Remise contre présentation d’un permis d’achat d’armes.
Un nombre pratiquement identique des personnes interrogées se sont déclarées en faveur de la première variante (déclaration personnelle et contrôle des registres cantonaux de police) et de la troisième (présentation d’un permis d’achat d’armes).
Le Conseil fédéral a pris connaissance de ce résultat lors de sa séance d’aujourd’hui. Le DDPS va maintenant poursuivre une variante légèrement modifiée de la variante numéro un: déclaration personnelle des militaires et contrôles cantonaux en cas de besoin. Les cantons disposent ainsi d’une certaine marge de manœuvre pour décider quels contrôles ils veulent effectuer.
Cette solution tient notamment compte du fait qu’aucun examen n’est effectué lors de la remise de l’arme au début de l’école de recrues et que les militaires, lorsqu’ils terminent leurs obligations de servir, ont possédé leur arme en prêt sans problème pendant près de dix ans. Il est dès lors légitime de continuer à leur faire confiance. De plus, cette solution correspond à la pratique actuelle de la plupart des cantons et elle est simple et peu coûteuse pour les militaires.
Pour les cantons, l’avantage de la solution envisagée réside dans le fait qu’ils ne doivent pas obligatoirement contrôler les données des militaires qui demandent à pouvoir garder leur arme, mais qu’ils peuvent le faire en cas de nécessité.
Le Conseil fédéral décidera probablement en automne 2006 de l’adaptation de l’ordonnance correspondante (ordonnance concernant l’équipement personnel des militaires (OEPM; RS 514.10).
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Sebastian Hueber
Porte-parole du DDPS
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Auteur
Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports
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