Préserver la tradition humanitaire de la Suisse – empêcher les abus
Berne, 26.06.2006 - L’objectif de la nouvelle loi sur les étrangers et de la nouvelle loi sur l’asile est de préserver la tradition humanitaire de la Suisse tout en empêchant les abus. Cet objectif sera atteint le 24 septembre 2006 si le peuple accepte la nouvelle loi sur les étrangers et la nouvelle loi sur l’asile, comme l’ont expliqué des représentants de gouvernements cantonaux et d’offices des migrations, lors d’une conférence de presse présidée par le conseiller fédéral Christoph Blocher. Deux fois oui: à la loi sur les étrangers et à la loi sur l’asile/Conférence de presse du 26 juin 2006
La nouvelle loi sur les étrangers est nécessaire pour que la Suisse dispose de la main d’œuvre dont elle a besoin, sans générer du chômage et sans que les charges des assurances sociales n’augmentent de manière disproportionnée.
Grâce à la nouvelle loi sur l’asile, des mesures ciblées permettront de garantir une protection aux personnes persécutées et de préserver ainsi la tradition humanitaire de la Suisse. Il sera également fait obstacle aux abus dans le domaine des étrangers et dans celui de l’asile : la Suisse sera moins intéressante pour les immigrés illégaux, les passeurs, les personnes travaillant au noir et les délinquants.
La conseillère d’Etat de St-Gall, Karin Keller-Sutter (PRD), vice-présidente de la Conférence des directrices et des directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP), et le conseiller d’Etat du Valais, Jean-René Fournier (PDC), ont expliqué que ces lois répondaient aux attentes urgentes des cantons tout en étant indispensables à la maîtrise d’une politique humaine dans le domaine des étrangers et des réfugiés.
Hanspeter Iselin, président de l’Association des services cantonaux de migration, et Eduard Gnesa, directeur de l’Office fédéral des migrations, ont souligné que ces deux lois étaient nécessaires pour remédier aux problèmes rencontrés dans l’exécution des renvois. Ils ont également signalé les mesures prévues pour améliorer l’intégration des étrangers en Suisse.
La nouvelle loi sur les étrangers
L’intégration de la population étrangère résidant en Suisse est aujourd’hui déficiente. Le taux de chômage, de délinquance et de rentiers AI parmi les étrangers est supérieur à la moyenne. La nouvelle loi sur les étrangers permettra de lutter contre ces problèmes:
- Le nombre des ressortissants des Etats non membres de l’UE ou de l’AELE qui auront accès au marché du travail suisse sera plafonné et limité aux personnes ayant des qualifications professionnelles particulières.
L’ouverture du marché du travail suisse au monde entier entraînerait un taux de chômage élevé et une charge financière aux limites du supportable pour les assurances sociales. - L’intégration des étrangers sera améliorée, en permettant, par exemple, aux enfants étrangers d’être scolarisés le plus tôt possible.
- Les procédures applicables lorsqu’un étranger entend changer de profession, d’emploi ou de canton seront simplifiées, ce qui facilitera l’accès au marché du travail et supprimera de nombreux obstacles bureaucratiques.
- Les mesures visant à combattre certaines infractions comme l’activité de passeur, le travail au noir ou les mariages blancs seront durcies.
La nouvelle loi sur l’asile
L’actuelle loi sur l’asile ne répond plus aux exigences d’une politique d’asile humaine et sans dysfonctionnements.
- Dans le domaine de l’asile également, les personnes dont il est à prévoir que le séjour en Suisse se prolongera doivent être mieux intégrées. Celles qui sont provisoirement admises en Suisse auront par conséquent un meilleur accès au marché du travail. Avec la nouvelle réglementation régissant les cas de rigueur, les cantons auront la possibilité, dans des cas difficiles, de permettre à des personnes bien intégrées et vivant depuis longtemps ici de prolonger leur séjour en Suisse.
- De nombreux requérants d’asile détruisent leurs papiers d’identité, dissimulent leur identité et fournissent de fausses données, si bien qu’il est difficile de mener une procédure d’asile normale. Il s’ensuit que les procédures sont trop longues, que les coûts sont élevés et que des requérants déboutés séjournent longtemps illégalement en Suisse. La nouvelle loi prévoit que les requérants ne présentant pas de papiers d’identité seront déboutés au terme d’une procédure accélérée (non-entrée en matière), sauf
– s’ils peuvent expliquer de manière plausible pourquoi ils ne présentent pas de papiers,
– s’il s’agit manifestement de réfugiés ou
– si d’autres investigations sont nécessaires.
Les requérants ne seront ainsi plus tentés de détruire leurs papiers d’identité ou de refuser de coopérer avec les autorités. - De nombreux requérants déboutés, qui doivent quitter la Suisse, ne le font pas. Le versement d’aides sociales généreuses à des personnes qui, en dépit d’une décision négative, séjournent de manière illégale en Suisse, entraîne des coûts importants pour la collectivité. En outre, les aides sociales généreuses sont une incitation supplémentaire à entrer illégalement en Suisse, à y séjourner illégalement et à abuser du droit d’asile. Les requérants déboutés ne doivent donc plus recevoir, si nécessaire, qu’une aide d’urgence – comme c’est déjà le cas depuis plus de deux ans, et avec de bons résultats, pour les personnes faisant l’objet d’une décision de non-entrée en matière. Ces mesures permettront de préserver la tradition humanitaire de la Suisse tout en la rendant moins intéressante pour les personnes prêtes à abuser du droit d’asile.
- Les cantons doivent être habilités à faire usage des mesures de contraintes nécessaires à l’encontre des personnes étrangères récalcitrantes séjournant illégalement en Suisse.
La nouvelle loi sur les étrangers et la nouvelle loi sur l’asile préservent la tradition humanitaire de la Suisse tout en empêchant les abus.
La nouvelle loi sur les étrangers est nécessaire pour que la Suisse dispose de la main d’œuvre dont elle a besoin, sans générer du chômage et sans que les charges des assurances sociales n’augmentent de manière disproportionnée.
Grâce à des mesures ciblées visant à faire obstacle aux abus, la nouvelle loi sur l’asile permettra de garantir une protection aux personnes persécutées.
La Suisse ne sera plus intéressante pour les immigrés illégaux, les passeurs, les personnes travaillant au noir et les délinquants.
Adresse pour l'envoi de questions
Brigitte Hauser-Süess, Office fédéral des migrations, tél. +41 (0)31 325 93 50
Auteur
Département fédéral de justice et police
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Secrétariat d’Etat aux migrations
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