Pas de mesures nécessaires contre les entreprises de travail temporaire
Berne, 12.06.2006 - En 2005, les entreprises de travail temporaire n’ont contrevenu aux conditions de travail usuelles dans la localité et la profession ni plus souvent ni dans une plus grande mesure que les autres employeurs. Le Conseil fédéral en conclut donc, dans un rapport approuvé le 9 juin 2006, qu’il est inutile d’étendre les mesures déjà prises pour lutter contre le dumping salarial et social.
En 2005, les entreprises de travail temporaire ont, de manière générale, aussi bien respecté les conditions de travail usuelles dans la localité et la profession que les employeurs des branches concernées. C’est le résultat d’une enquête menée en 2005 auprès de l’ensemble des commissions tripartites et paritaires. Comme en conclut le rapport du Conseil fédéral sur la situation en matière de location de services approuvé le 9 juin 2006, une majorité des commissions a signalé, pour les entreprises de travail temporaire, un taux d’infraction inférieur à celui des autres employeurs. Ce constat rejoint les conclusions du rapport du SECO du 20 avril 2006 sur la mise en œuvre des mesures d’accompagnement de la libre circulation des personnes.
Le Conseil fédéral rappelle également dans son rapport que le législateur a déjà prévu diverses mesures pour lutter contre de tels abus. D’une part, les partenaires sociaux d’une branche peuvent demander une déclaration d’extension de leur convention collective de travail, de sorte que les entreprises de travail temporaire soient tenues d’en respecter les conditions de travail et de salaire. D’autre part, les commissions tripartites peuvent, en cas d’abus répétés, demander, pour une durée déterminée, un contrat type prévoyant des salaires minimaux que les entreprises du secteur intérimaire devront également respecter. Après l’élargissement des mesures d’accompagnement à la libre circulation des personnes, le 1er avril 2006, il faut s’attendre à des contrôles plus serrés et à une procédure plus efficace pour lutter contre les cas de dumping salarial et social. Les entreprises de travail temporaire sont désormais soumises à des dispositions supplémentaires prévues par les conventions collectives de travail déclarées de portée générale. Se fondant sur la législation en vigueur et les résultats du rapport, le Conseil fédéral considère qu’il est inutile de prendre des mesures supplémentaires pour empêcher la sous-enchère salariale et sociale dans le secteur intérimaire. Les commissions tripartites et paritaires continueront de vouer une attention toute particulière aux entreprises de travail temporaire.
Le rapport fait suite à une motion du Conseil national demandant au Conseil fédéral de vérifier si un dumping salarial est davantage pratiqué par le biais de la location de services depuis l’entrée en vigueur de la libre circulation des personnes avec l’Union européenne.
Adresse pour l'envoi de questions
Dominique Babey,
Direction du travail
SECO,
Tél. 031 322 22 73
Auteur
Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche
http://www.wbf.admin.ch
Secrétariat d'Etat à l'économie
http://www.seco.admin.ch
