Mise en oeuvre et application de l'harmonisation fiscale formelle: dossier sans suite pour l'instant
Berne, 09.06.2006 - Les résultats de la consultation montrent que les moyens de remédier au contrôle lacunaire de l'application de l'harmonisation fiscale formelle soulèvent de nombreuses réserves. C'est pourquoi le Conseil fédéral a décidé pour l'instant de ne pas donner suite à ce dossier. Il a donc chargé le DFF de communiquer les résultats de la consultation aux cantons et de rester à leur disposition pour entamer des discussions.
En 2003, la Conférence des directeurs cantonaux des finances (CDF) a chargé une commission d'experts de proposer des moyens pour combler une lacune dans le contrôle de l'application de l'harmonisation fiscale formelle. Le respect de la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID) ne peut en effet être imposé que dans une mesure limitée. Si un législateur cantonal édicte des règles légales incompatibles avec la LHID, le contribuable lésé par ces règles peut déposer un recours de droit administratif devant le Tribunal fédéral et faire vérifier leur conformité à la LHID. En revanche, si les règles cantonales incompatibles avec la LHID sont en faveur des contribuables, personne ne déposera un recours. C'est pourquoi la commission d'experts a proposé la création d'une commission de contrôle aux compétences strictement juridiques. Le Conseil fédéral a mis cette proposition en consultation au printemps 2005.
Les résultats de la consultation montrent que la très grande majorité des cantons (24) est favorable à un contrôle de l'harmonisation fiscale formelle. Quatre partis (PDC, PRD, PS, Les Verts) sont également en faveur d'un tel contrôle, tout comme quatre associations faîtières (Union syndicale suisse / USS, Société suisse des employés de commerce / SEC, Travail.Suisse, Association Suisse des Banquiers / ASB), même si l'ASB exprime quelques réserves. Par contre, l'UDC et deux associations faîtières (economiesuisse, Union suisse des arts et métiers / USAM) rejettent un tel contrôle.
La création d'une commission de contrôle est moins bien accueillie: 22 cantons sont d'accord avec cette proposition, mais huit d'entre eux soulèvent des objections sur certains points. Le PS et Les Verts sont également favorables à cette proposition que rejettent le PDC, le PRD et l'UDC. Trois associations faîtières (SEC, Travail.Suisse, USS) sont en faveur de cette création, trois (ASB, economiesuisse, USAM) sont contre.
Les opposants à la création d'une commission de contrôle ont soulevé les objections suivantes:
- Atteinte à l'autonomie financière et fiscale des cantons;
- Lacune voulue de la loi;
- Lacune insignifiante sans pertinence pratique;
- Pas en direction de l'harmonisation fiscale matérielle;
- Application de la législation sur l'harmonisation relevant des compétences cantonales;
- Moyens de contrôle suffisants;
- Dépenses inutiles relevant de la bureaucratie pure;
- Pas de limitation de la concurrence.
Adresse pour l'envoi de questions
Philipp Meury, état-major Législation DAT, Administration fédérale des contributions, 031 322 74 34
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Département fédéral des finances
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