Maintien du taux spécial de la TVA pour l'hôtellerie jusqu'à fin 2010
Berne, 09.06.2006 - Le Conseil fédéral a fixé l'entrée en vigueur de la prolongation du taux spécial de la TVA pour les prestations d'hébergement décidée par les Chambres fédérales au 1er janvier 2007. Le maintien de ce taux spécial, limité pour l'instant jusqu'au 31 décembre 2006, est donc assuré jusqu'à fin 2010.
La Constitution fédérale prévoit que la Confédération peut fixer, dans la loi sur la TVA, un taux inférieur pour certaines prestations touristiques fournies sur le territoire suisse. Se fondant sur cette compétence, le législateur a institué un taux spécial de 3,6 % pour les prestations d'hébergement (logement avec petit-déjeuner). La validité de ce taux devait prendre fin le 31 décembre 2006. Toutefois, le 16 décembre 2005, le Parlement a adopté une disposition prolongeant la validité de ce taux jusqu'au 31 décembre 2010. Le Conseil fédéral a fixé aujourd'hui l'entrée en vigueur de cette disposition au 1er janvier 2007.
Adresse pour l'envoi de questions
Claudio Fischer, chef de l'état-major Législation de la Division principale de la TVA, Administration fédérale des contributions, 031 325 84 20.
Auteur
Département fédéral des finances
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