L'initiative populaire fédérale "Droit de recours des organisations: Assez d'obstructionnisme – Plus de croissance pour la Suisse!" a abouti
Berne, 02.06.2006 - L'initiative populaire fédérale "Droit de recours des organisations: Assez d'obstructionnisme – Plus de croissance pour la Suisse!", déposée le 11 mai 2006 a formellement abouti.
La Chancellerie fédérale a constaté, après verification, que 118'958 des 122'385 signatures déposées sont valables.
Adresse pour l'envoi de questions
Chancellerie fédérale
Section des droits politiques
Auteur
Chancellerie fédérale
https://www.bk.admin.ch/bk/fr/home.html