L'initiative populaire fédérale "Droit de recours des organisations: Assez d'obstructionnisme – Plus de croissance pour la Suisse!" a abouti

Berne, 02.06.2006 - L'initiative populaire fédérale "Droit de recours des organisations: Assez d'obstructionnisme – Plus de croissance pour la Suisse!", déposée le 11 mai 2006 a formellement abouti.

La Chancellerie fédérale a constaté, après verification, que 118'958 des 122'385 signatures déposées sont valables.


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