La nouvelle ordonnance sur la radio et la télévision est mise en consultation

Berne, 09.06.2006 - Le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) soumet pour consultation aux milieux intéressés le projet de la nouvelle ordonnance fédérale sur la radio et la télévision (ORTV). Cette ordonnance contient les dispositions d'exécution de la loi révisée sur la radio et la télévision (LRTV), adoptée par le Parlement le 24 mars dernier. La consultation se terminera le 18 août 2006.

Le projet contient notamment les dispositions d'exécution relatives à la publicité et au parrainage, à l'octroi de concessions à des diffuseurs privés (notamment la répartition des quotes-parts de la redevance), aux aspects techniques de la transmission de programmes ainsi qu'à la redevance de réception.

Le projet d'ordonnance porte avant tout sur les contenus audiovisuels qui, en raison de leur portée journalistique restreinte, n'entrent absolument pas dans le champ d'application de la loi sur la radio et la télévision. Il s'agit en particulier des offres qui ne peuvent être captées simultanément par plus de 1000 appareils.

Nouvelles règles en matière de publicité et de parrainage

Les programmes concernés par la loi sont soumis, entre autres, aux dispositions relatives à la publicité et au parrainage. Le Parlement a délégué au Conseil fédéral la tâche de régler la plupart des modalités. S'il est vrai que certaines interdictions en matière de publicité sont déjà inscrites au niveau de la loi, c’est dans l’ordonnance que les interruptions publicitaires et la durée de la publicité doivent être limitées et l'admissibilité de nouvelles formes de publicité définie.

Suivant l'intention du Conseil fédéral, déjà exprimée au cours de la procédure législative, le projet d'ordonnance prévoit une réglementation aussi libérale que possible pour les diffuseurs de radio et de télévision privés. Ainsi, certains d'entre eux ne seront plus soumis à la moindre limitation du temps de publicité dans leur programme. Par ailleurs, les formes virtuelles de publicité jusqu'ici interdites (mais seulement pour les manifestations sportives) ainsi que la publicité sur écran partagé (splitscreen) sont autorisées à certaines conditions.

La SSR dispose de moins de liberté que les diffuseurs privés. Le projet maintient généralement les restrictions auxquelles elle est déjà soumise actuellement et lui interdit de plus les interruptions publicitaires au cours de longs métrages, le placement de produits ainsi que la publicité et le sponsoring dans les offres internet. En revanche, la SSR doit aussi pouvoir recourir à la publicité sur écran partagé et à la publicité virtuelle au moins pour la transmission d'événements sportifs.

Modalités relatives à la répartition des quotes-parts de la redevance

La nouvelle ordonnance réglemente les conditions et la procédure d’octroi de concessions aux chaînes de radio et de télévision qui bénéficient d'une quote-part de la redevance. Etant donné l'importante extension de la répartition de la quote-part de la redevance à laquelle donne lieu la nouvelle LRTV, la part maximum d'une quote-part accordée au titre des coûts d'exploitation d'un diffuseur doit aussi être augmentée, ce qui abaissera le niveau d'autofinancement du diffuseur.

Le projet ne s'occupe pas de la délimitation des futures zones de desserte des diffuseurs au bénéfice d'un quote-part, dont il a déjà été discuté publiquement, et qui fera l'objet d’une procédure séparée. Les propositions de l'administration devraient être soumises en automne à une consultation publique.

Diffusion et réception des programmes

Dans le domaine de la diffusion de programmes, le projet propose des solutions pour la mise en œuvre des nouvelles possibilités légales de financement – la promotion des nouvelles technologies et le soutien aux radios dans les régions de montagne – et fixe, comme l'exige la nouvelle LRTV, un nombre maximum de programmes de radio et de télévision que l'exploitant d'un réseau de ligne est tenu de diffuser sans dédommagement.

Le projet ORTV clarifie à quel moment la réception de programmes radio et télévision sur ordinateur entraîne une obligation de payer la redevance. Cette question se pose aujourd'hui en particulier pour les postes de travail dans les entreprises qui ne sont pas soumises d'une autre manière à cette obligation. En outre, le montant de la redevance facturé aux entreprises a été redéfini. Celles (comme les hôtels) qui font un usage commercial de la réception de programmes devront désormais s'acquitter d'une redevance plus élevée.

Le projet réglemente en outre plusieurs autres aspects, comme l'offre d'émissions destinées aux malvoyants et aux malentendants, la prise en compte d'œuvres européennes et la promotion des films suisses dans les programmes de télévision, ainsi que l'accès des diffuseurs aux événements publics.

Les résultats de la consultation qui débute actuellement seront pris en considération par le DETEC et le Conseil fédéral pour la formulation définitive de la nouvelle ordonnance. Il est prévu que l'ORTV révisée entre en vigueur en même temps que la nouvelle LRTV, au cours du premier trimestre 2007.

Adresse pour l'envoi de questions

Alfred Hostettler, Office fédéral de la communication OFCOM, +41 32 327 55 37