Renforcement de la surveillance dans la prévoyance professionnelle

Berne, 17.03.2006 - Le Conseil fédéral a pris acte d’un rapport d’experts sur le renforcement de la surveillance dans la prévoyance professionnelle. Il s’agit notamment de cantonaliser ou de régionaliser la surveillance directe des caisses de pension et de créer une commission indépendante chargée d’exercer la haute surveillance de la prévoyance professionnelle. Le Département fédéral de l’intérieur a été chargé d’élaborer un projet de modification de la loi à ce sujet, qui devra être mis en consultation en été 2006.

Le Conseil fédéral se rallie au modèle de cantonalisation ou de régionalisation de la surveillance directe des caisses de pension, proposé par la commission d’experts. Une telle solution existe déjà pour les cantons de Suisse centrale et doit aussi être réalisée en Suisse orientale. Ce modèle permet de maintenir la surveillance des institutions de prévoyance au niveau des cantons, tout en augmentant les exigences. Une nouvelle réglementation est également prévue pour la haute surveillance. Celle-ci doit assurer la coordination et l’uniformisation des principes de surveillance en élaborant des normes et des directives. Une commission indépendante de haute surveillance, dont le secrétariat sera rattaché à l’OFAS, est prévue à cet effet. Elle garantira la coordination entre législation et haute surveillance et permettra d’éviter les conflits de compétence entre les deux niveaux. Elle préservera aussi l’indispensable cohésion entre les trois piliers qui constituent le système de prévoyance vieillesse.

La commission d’experts a également soumis des propositions de dépolitisation des paramètres de la prévoyance professionnelle. La fixation du taux d’intérêt technique et du taux de conversion devrait ainsi être laissée à la libre appréciation des institutions de prévoyance. Le Conseil fédéral estime cependant que ces propositions ne doivent pas être incluses dans le projet à mettre en consultation, car les paramètres soumis à la discussion par la commission sont actuellement examinés dans d’autres projets.

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Questions juridiques et haute surveillance PP
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