Lignes directrices applicables à une réglementation des marchés financiers efficace et proportionnée au but visé
Berne, 22.09.2005 - L'Administration fédérale des finances (AFF), la Commission fédérale des banques (CFB) et l'Office fédéral des assurances privées (OFAP) ont élaboré en commun des lignes directrices applicables à une réglementation efficace des marchés financiers. L'objectif visé est d'accroître la transparence des processus de réglementation, d'impliquer davantage les milieux concernés et de tenir rapidement compte des conséquences économiques escomptées. Il devrait ainsi être possible de mettre en place une réglementation efficace, économe et axée sur la pratique.
Pour assurer la stabilité et la compétitivité du secteur financier suisse, une réglementation efficace est indispensable. Les nouvelles lignes directrices visent la mise en place d'une réglementation des marchés financiers économe et proportionnée au but visé. Elles se composent de dix principes, assortis de questions posées à titre d'exemples. Ces principes soulignent l'importance d'un processus de réglementation transparent et prévisible ainsi que d'une évaluation rapide des conséquences économiques d'une réglementation.
Les autorités chargées d'élaborer une réglementation sont appelées à étudier les variantes et alternatives possibles, à évaluer la marge de manoeuvre disponible sur les plans politique et technique ainsi que sur celui des délais, et à impliquer les milieux concernés durant les phases de planification et d'élaboration de la réglementation. Elles sont également invitées à coordonner leurs projets de réglementation au niveau de la matière et des délais ainsi qu'à accompagner les travaux de mise en œuvre, si nécessaire, en dispensant la formation ad hoc. L'un des éléments centraux de ces travaux consistera à évaluer, à l'aide de critères uniformisés, les répercussions de la réglementation sur l'économie et l'attrait de la place financière suisse ainsi que le rapport coûts-bénéfices qui en découle pour les agents économiques. Les coûts liés à ces examens devront toutefois rester raisonnables.
Les lignes directrices permettent de procéder à une évaluation systématique, dès la phase de formation de l'opinion publique et d'élaboration de la réglementation, en particulier durant les travaux menés par les commissions d'experts. Elles devront être appliquées, bien que de manière différenciée, à tous les niveaux de réglementation des marchés financiers (lois, ordonnances, circulaires, etc.).
Les nouvelles lignes directrices découlent des principes généraux arrêtés par le Conseil fédéral pour l'évaluation des conséquences de la réglementation du secteur financier.
Adresse pour l'envoi de questions
René Weber, Administration fédérale des finances, tél.: 031 3247552
Auteur
Département fédéral des finances
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Office fédéral des assurances privées
http://www.bpv.admin.ch
Commission fédérale des banques
http://www.ebk.admin.ch
