Le Conseil fédéral se prononce contre l'imposition de la valeur locative

Berne, 17.05.2010 - Le Conseil fédéral entend supprimer l'imposition de la valeur locative et simplifier ainsi le système fiscal. En contrepartie, les intérêts passifs privés et les frais d'entretien ne pourront plus être déduits. Après avoir pris connaissance des résultats de la consultation concernant son contre-projet indirect à l'initiative populaire «Sécurité du logement à la retraite» de l'Association suisse des propriétaires fonciers, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral des finances (DFF), lors de sa séance de mercredi dernier, d'élaborer un message sur le contre-projet indirect destiné au Parlement.

Le Conseil fédéral rejette l'initiative populaire de l'Association suisse des propriétaires fonciers (HEV), car celle-ci ne prévoit de supprimer l'imposition de la valeur locative que pour certaines catégories de contribuables. Contrairement aux auteurs de l'initiative, le Conseil fédéral propose de supprimer purement et simplement l'imposition de la valeur locative. Les avis exprimés dans le cadre de la consultation sur le contre-projet indirect à l'initiative sont très partagés. Le Conseil fédéral entend toutefois maintenir son objectif de simplifier le système fiscal.

Il a chargé le DFF de modifier le contre-projet indirect sur deux points par rapport à la version soumise à la consultation. Premièrement, les intérêts passifs privés ne seront plus déductibles. Une exception sera toutefois accordée aux personnes qui acquièrent un logement pour la première fois, puisque ceux-ci pourront déduire les intérêts hypothécaires, bien que de façon limitée. Valable dix ans, cette déduction se montera à 10 000 francs au maximum pour les couples mariés et à 5000 francs pour les autres catégories de contribuables. Son montant diminuera chaque année de 10 %. Cette mesure vise à respecter le mandat constitutionnel consistant à encourager la propriété du logement.

Deuxièmement, le projet d'impôt spécial sur les résidences secondaires qui, suite à un avis de droit, s'est révélé contraire à la Constitution, sera abandonné. En revanche, les cantons pourront instaurer un impôt d'attribution des coûts, afin de compenser au moins une partie de la diminution des recettes provenant de l'imposition de la valeur locative des résidences secondaires.

Les autres éléments principaux du contre-projet correspondent à ceux du projet mis en consultation. Etant donné que la valeur locative ne sera plus imposée, la déduction pour les frais d'entretien sera supprimée. Les mesures destinées à économiser l'énergie et ménager l'environnement pourront être déduites si elles satisfont à des exigences énergétiques précises. Aucune modification par rapport au droit actuel n'est en revanche prévue pour les travaux de restauration de monuments historiques.

Le message du Conseil fédéral sera adopté avant la pause estivale.


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