La COMCO inflige des amendes à des installateurs électriques bernois

Berne, 14.07.2009 - La Commission de la concurrence a sanctionné 8 entreprises d’installations électriques de la région de Berne pour avoir conclu, entre 2006 et 2008, des accords illicites de prix et de répartition de clientèle. Les amendes s’élèvent dans l’ensemble à plus d’1,24 mio CHF. Dans sa décision du 6 juillet 2009, la COMCO a tenu compte du fait que les entreprises ont coopéré durant toute l’enquête et ont conclu un accord amiable.

La COMCO a constaté que les entreprises concernées avaient formé, entre 2006 et 2008, des cartels de soumission en se répartissant, de façon alternée, des projets (publics et privés) d’installations électriques. A cet effet, les entreprises s‘échangeaient des informations sur les prix et présentaient des offres concertées. Ces restrictions répétées constituent des cartels durs (hardcore cartels) qui sont considérés comme des infractions graves à la Loi sur les cartels (LCart).

L’enquête a été ouverte en janvier 2008 par des perquisitions menées sur la base d’informations livrées par un tiers. Toutes les entreprises impliquées ont alors immédiatement cessé leur comportement et ont demandé à bénéficier du programme de clémence (bonus).

Dans le cas d’espèce, les amendes prononcées s’élèvent à plus d’1,24 mio CHF. Elles ont été calculées sur la base de l’ordonnance sur les sanctions de la LCart. Elles sont fixées en fonction du chiffre d’affaires réalisé par les entreprises sur les marchés pertinents, de la gravité et de la durée des restrictions à la concurrence ainsi que des circonstances du cas. A cela s’ajoute la réduction de l’amende pour les entreprises qui bénéficient du bonus.

En l’occurrence, l’entreprise Gfeller a été la première à demander le bonus, raison pour laquelle sa sanction a été complètement remise. Pour les autres entreprises, les amendes ont été fixées en tenant compte des critères mentionnés. Les sanctions s’élèvent à:

Scherler AG
CHF 395‘272.-

Atel Gebäudetechnik West AG
(aujourd’hui Alpiq InTec West AG)
CHF 271‘648.-

Burkhalter Elektro AG
CHF 201‘177.-

Etavis Arnold AG
CHF 110‘949.-

BKW ISP AG Elektro AG
CHF 102‘791.-

Gasser + Bertschy
CHF 103‘921.-

Energie Wasser Bern (ewb)
CHF 29‘192.-

Gfeller Elektro AG
CHF 0.-

Avec cette décision, la COMCO condamne pour la première fois les membres d’un cartel de soumission en imposant des amendes. D’autres enquêtes contre des cartels de soumission sont en cours (cf. enquête Argovie/Zurich). La COMCO est déterminée à renforcer la lutte contre de tels accords qui causent des dommages importants à l’économie et aux collectivités publiques. Elle a, parallèlement à son intervention dans des cas précis, initié un processus de collaboration avec les cantons afin de les sensibiliser à la problématique et de profiter des synergies.

Le programme de clémence a été introduit par le législateur en 2003. Il permet aux entreprises qui coopèrent à la mise au jour et à la suppression d’une restriction à la concurrence, d’être libérées, en tout ou partie, d’une sanction. Pour autant que les conditions légales soient remplies, la première entreprise à fournir des informations peut obtenir une réduction de 100%. Pour les autres, la réduction peut aller jusqu’à 50% de ce qu’elles auraient dû effectivement payer.

Adresse pour l'envoi de questions

Prof Dr Walter Stoffel
079 436 81 49
walter.stoffel@weko.admin.ch

Dr Olivier Schaller
031 322 21 23
079 642 62 88
olivier.schaller@weko.admin.ch