Prolongation du programme d’impulsion à l’accueil extra-familial pour enfants: ouverture de la procédure de consultation

Berne, 01.07.2009 - Le Conseil fédéral a mis en consultation l’avant-projet de modification de la loi fédérale sur les aides financières à l’accueil extra-familial pour enfants. Les modifications concernent deux points; la prolongation de la durée de validité de la loi de quatre ans et l’inscription de la possibilité pour la Confédération de soutenir financièrement les cantons et les communes qui initient des projets novateur dans ce domaine. La consultation dure jusqu’au 15 octobre 2009.

La loi fédérale sur les aides financières à l’accueil extra-familial pour enfants est entrée en vigueur le 1er février 2003, d’une durée limitée à huit ans, elle s’étend jusqu’au 31 janvier 2011. La loi pose les bases d’un programme d’impulsion qui a pour objectifs de promouvoir la création de places d’accueil pour les enfants et de permettre aux parents de mieux concilier famille et travail ou formation. L’incitation financière s'est avérée être un instrument efficace pour encourager la création de nouvelles places d'accueil. En l’espace de six ans, 24 000 nouvelles places ont été créées avec le soutien de la Confédération, ce qui représente un accroissement de l’offre de plus de 50 %. D'ici 2011, quelque 33 000 nouvelles places auront bénéficié de cette aide, pour laquelle la Confédération aura investi env. 190 millions de francs.

Pour promouvoir la politique familiale, il est essentiel d'aider les parents à concilier vie familiale et activité professionnelle. La mise à disposition d'une offre suffisante de places d’accueil extra-familial pour enfants joue à cet égard un rôle capital. Et comme l’offre, malgré les progrès accomplis, demeure insuffisante, une intervention reste nécessaire. C’est pourquoi, le Conseil fédéral propose une prolongation du programme d’impulsion pour une nouvelle période de quatre ans, soit jusqu’au 31 janvier 2015. Cette prolongation doit rester limitée dans le temps, conformément à l'idée-force du programme qui est de fournir, pour un temps donné, l’impulsion initiale à la création de nouvelles places d’accueil extra-familial. Le Conseil fédéral propose de fixer le cadre financier à 140 millions de francs pour la durée de prolongation du programme d’impulsion. Avec cette prolongation, le Conseil fédéral répond à une demande du parlement (motion 08.3449 de la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national CSEC-CN).

Le Conseil fédéral propose, également, d’inscrire au niveau de la loi la possibilité pour la Confédération de soutenir l’innovation dans le domaine de l’accueil extra-familial pour enfants. La Confédération pourrait ainsi participer financièrement à des projets à caractère novateur des cantons et communes. Il s’agit ici d’un élargissement des possibilités qu’offrait jusqu’à présent l’ordonnance sur les aides financières à l’accueil extra-familial pour enfants dans le cadre des projets pilotes visant à introduire des bons de garde pour enfants. L’avant-projet de modification de la loi ne contient aucune modification d’ordre matériel, mis à part les deux points ci-dessus. Il est mis en consultation afin de permettre la continuation sans interruption du programme d’impulsion.

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Marc Stampfli
Chef du secteur Questions familiales
Office fédéral des assurances sociales