Révision partielle de la loi sur l'assurance-chômage: le Conseil fédéral adopte le message
Berne, 03.09.2008 - Le Conseil fédéral a adopté, le 3 septembre 2008, le message concernant la révision partielle de la loi sur l'assurance-chômage. Cette révision a pour but de rétablir l'équilibre financier de l'assurance par des recettes supplémentaires et des économies du même ordre de grandeur.
Malgré la bonne conjoncture et le recul du chômage, l'assurance-chômage n'a pas été en mesure de rembourser ses dettes. Celles-ci s'élèvent actuellement à 4,8 milliards de francs et continueront d'augmenter dès que la situation du marché du travail se détériorera. Après avoir chargé ses services compétents d'élaborer un projet de révision, par décision du 25 juin 2008, le Conseil fédéral a maintenant adopté le message à l'intention des Chambres fédérales.
Le taux de cotisation fixé par la loi sur l'assurance-chômage permet d'équilibrer les recettes et les dépenses de l'assurance sur l'ensemble d'un cycle conjoncturel en tablant sur une moyenne de 100 000 chômeurs. Or, ce chiffre s'est avéré trop faible. Les études scientifiques montrent que le financement et les prestations de l'assurance-chômage devraient se fonder sur une moyenne de 125 000 chômeurs.
Pour rétablir l'équilibre financier et rembourser les dettes cumulées par l'assurance, il est nécessaire de réviser la loi. Le projet de révision vise les objectifs suivants:
- équilibrer les comptes, d'une part, par une légère augmentation de 0,2 point de pourcentage du taux de cotisation supportée à parts égales par les employeurs et les travailleurs et, d'autre part, par des réductions de prestations du même ordre de grandeur au moins;
- augmenter le taux de cotisation à titre temporaire et réintroduire la cotisation dite de solidarité portant sur la tranche de salaire non assurée située entre le montant maximum du gain assuré et deux fois et demie ce montant (de 126 000 à 315 000 francs) pour amortir les dettes;
- mettre en oeuvre la réduction des coûts en renforçant le principe d'assurance et en augmentant l'efficacité des mesures de réinsertion.
Des mesures spécifiques seront mises en place parallèlement pour améliorer les chances de réinsertion des chômeurs âgés.
Le Conseil fédéral prévoit de mettre la révision en vigueur le 1er janvier 2011.
Adresse pour l'envoi de questions
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