Réduction du rappel d'impôt en cas de succession et dénonciation spontanée non punissable à partir de 2010
Berne, 03.09.2008 - À partir de 2010, les héritiers qui révèlent une soustraction d'impôt du défunt pourront bénéficier d'une réduction du rappel d'impôt et des intérêts moratoires: ils seront réclamés au plus pour les trois ans précédant le décès (actuellement jusqu'à dix ans au plus). Une fois dans sa vie, le contribuable qui révèle ses propres soustractions d'impôt (dénonciation spontanée) ne sera pas puni d'une amende, mais devra payer uniquement le rappel d'impôt et les intérêts moratoires. Le délai référendaire ayant pris fin le 10 juillet 2008 sans avoir été utilisé, le Conseil fédéral a fixé au 1er janvier 2010 l'entrée en vigueur de la loi sur la simplification du rappel d'impôt en cas de succession et sur l'introduction de la dénonciation spontanée non punissable. Les mesures précitées doivent encourager le retour à la légalité du revenu et de la fortune soustraits, ce qui élargit l'assiette fiscale et, par conséquent, permet d'escompter une hausse des recettes fiscales.
Ces deux mesures concernent l'impôt fédéral direct ainsi que les impôts des cantons et des communes sur le revenu et la fortune. Toutes les autres contributions qui n'auraient pas été acquittées, comme la taxe sur la valeur ajoutée, l'impôt anticipé, l'impôt sur les successions, l'impôt sur les donations ou les cotisations AVS/AI, y compris les intérêts moratoires, restent dus.
Réduction du rappel d'impôt en cas de succession
En cas de soustraction d'impôt commise par le défunt, le rappel d'impôt (pour les impôts dus les années précédentes) et les intérêts moratoires peuvent être réclamés au plus pour les dix années précédant le décès. Dès 2010, les héritiers ne paieront le rappel d'impôt et les intérêts moratoires que pour les trois années précédant la période fiscale au cours de laquelle le décès est survenu. Les héritiers ne bénéficieront de cette réduction que s'ils s'acquittent intégralement de leurs obligations fiscales (notamment en dressant un inventaire complet de la succession). La réduction ne sera accordée que pour le revenu et la fortune dont les autorités fiscales n'avaient pas connaissance. Si ces conditions ne sont pas remplies, le rappel d'impôt ordinaire pourra être prélevé jusqu'à dix ans en arrière.
Dénonciation spontanée non punissable
Actuellement, une personne qui se dénonce elle-même est punie d'une amende égale à un cinquième de l'impôt qu'elle a soustrait. À partir de 2010, les personnes physiques et les personnes morales qui déposent leur première dénonciation spontanée pourront échapper à toute punition. Elles devront cependant payer le rappel d'impôt et les intérêts moratoires au plus pour les dix ans précédents. Pour toute autre dénonciation spontanée, l'amende se montera à un cinquième de l'impôt soustrait et le rappel d'impôt et les intérêts moratoires seront perçus comme actuellement. Comme pour les héritiers, le privilège de la dénonciation spontanée ne sera accordé que si les autorités fiscales n'avaient pas déjà connaissance de la soustraction d'impôt et si le contribuable collabore sans réserve avec les autorités fiscales. Si les conditions d'octroi sont remplies, non seulement l'amende ne sera pas perçue, mais les autres actes punissables (par ex. faux dans les titres) commis pour soustraire l'impôt ne seront pas poursuivis pénalement. En outre, le privilège de la dénonciation non punissable est étendu aux participants à la soustraction dénoncée: l'instigateur, les aides et les complices pourront également bénéficier de la dénonciation spontanée aux mêmes conditions que le contribuable.
Au surplus, si un ancien membre d'un organe d'une personne morale ou un ancien représentant d'une personne morale dénonce spontanément pour la première fois une soustraction d'impôt commise par cette personne morale, cette dernière ne sera pas poursuivie, les membres des organes et les représentants actuels ou passés non plus.
Conséquences financières
Cette nouvelle réglementation doit inciter à faire imposer normalement la fortune et les revenus non déclarés, ce qui devrait élargir l'assiette fiscale et se traduire par une hausse des recettes fiscales. Il n'est cependant pas possible d'indiquer les conséquences financières concrètes de ces mesures car il n'existe évidemment pas de données fiables sur l'ampleur de la soustraction fiscale en Suisse.
Adresse pour l'envoi de questions
Christoph Hasler, état-major Législation DAT, Administration fédérale des contributions, tél.: 031 325 55 92
Auteur
Département fédéral des finances
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