Le Conseil fédéral approuve l'ordonnance sur le personnel FINMA

Berne, 27.08.2008 - Lors de sa séance d’aujourd’hui, le Conseil fédéral a approuvé l’ordonnance sur le personnel proposée par le conseil d’administration de l’autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) et le Département fédéral des finances (DFF). Celle-ci est fortement axée sur la performance mais également sur une flexibilité élevée. L’ordonnance sur le personnel régit les principes relatifs aux rapports de travail de tous les collaborateurs de la FINMA.

Les développements dynamiques sur les marchés financiers ainsi que leurs effets sur une économie de plus en plus globalisée confrontent l’autorité de surveillance des marchés financiers en Suisse à des exigences toujours plus complexes. Dans son message concernant la loi sur l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (LFINMA) du 1er février 2006, le Conseil fédéral avait déjà précisé qu’une surveillance forte des marchés financiers nécessitait des collaborateurs performants jouissant de compétences techniques élevées. Pour remplir sa mission, l’autorité de surveillance des marchés financiers doit disposer d’une marge de manœuvre aussi grande que possible au plan fonctionnel et institutionnel de même qu’en ce qui concerne ses ressources en termes de personnel et de moyens financiers.

Se fondant sur cette appréciation, le conseil d’administration de la FINMA a fortement axé l’ordonnance sur le personnel sur la performance, mais aussi sur une flexibilité élevée. De la sorte, des performances exceptionnelles relevées lors de l’évaluation annuelle des prestations peuvent être récompensées par un montant variable. Dans le cadre du budget, le conseil d’administration fixe chaque année un montant pour la composante variable qui ne peut excéder dix pourcent de la somme des salaires. Pour les deux fourchettes salariales supérieures, la composante salariale variable est de 20% maximum du salaire de base, pour les autres collaborateurs de 15% maximum.

La FINMA est entièrement financée par les droits et les taxes payés par les institutions surveillées. Cette disposition offre la garantie que la FINMA veillera à une utilisation efficace des moyens prenant en compte un rapport coûts/utilité approprié. En outre, elle assurera une transparence maximale grâce à la publication de sa structure de coûts et effectuera un contrôle strict des coûts. Face au Conseil fédéral, elle rendra compte de son activité dans son rapport de gestion. Enfin, la FINMA est soumise au Contrôle fédéral des finances en tant qu’organe de révision externe.

Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA
Le 22 juin 2007, les chambres fédérales ont adopté la loi sur l’autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (loi sur la surveillance des marchés financiers, LFINMA). Cette loi vise à réunir la surveillance étatique des banques, assurances et autres intermédiaires financiers au sein d’une seule autorité en Suisse. Les trois autorités que sont la Commission fédérale des banques (CFB), l’Office fédéral des assurances privées (OFAP) et l’Autorité de contrôle en matière de lutte contre le blanchiment d’argent (AdC LBA) ont ainsi été réunies dans l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA). La FINMA débutera son activité opérationnelle le 1er janvier 2009.

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