Le Conseil fédéral a approuvé le message concernant la modification de la législation militaire

Berne, 07.03.2008 - Le Conseil fédéral a pris connaissance vendredi des résultats de la procédure de consultation et approuvé le message concernant la modification de la législation militaire et la loi fédérale sur les systèmes d'information de l'armée. Le dossier va maintenant être transmis au Parlement.

Un des objets essentiels de la modification concerne la protection des données. Ces dernières années, le développement du droit de la protection des données a rendu nécessaire une adaptation de la législation militaire dans ce domaine. Il s'agit en particulier de créer des bases légales pour les systèmes d'information en place. Il s'est avéré que les diverses adaptations et améliorations pourraient le plus facilement être concrétisées par l'élaboration d'une loi spécifique sur les systèmes d'information de l'armée (LSIA). Y sont également fixées des prescriptions concernant l'utilisation de données personnelles relevées lors de l'engagement de moyens militaires de surveillance.

Compte tenu de l'évolution politique de notre société, il s'agit de créer des bases pour des mesures (nouvelles procédures, tests, etc.) dont l'objectif est d'éviter des abus commis avec l'arme personnelle. Ces mesures sont actuellement examinées par un groupe de travail interne au DDPS. Les deux lois prévoient que des données pertinentes (entre autres rapports de police, accès à des dossiers pénaux) peuvent être saisies et - tout comme le cas échéant des données obtenues par de nouveaux tests - et être traitées dans les systèmes d'information.

Dans la perspective d'une réduction à l'essentiel de la procédure d'approbation parlementaire, les compétences du Conseil fédéral pour des engagements de promotion de la paix et de services d'appui doivent être sensiblement augmentées. Il faut introduire pour les militaires de milice, une obligation de suivre une instruction à l'étranger (sans prolongation du CR) et pour le personnel militaire - ainsi que sous certaines conditions pour les militaires en service long et le personnel civil du groupe Défense - une obligation d'effectuer un engagement à l'étranger.

Résultats de la procédure de consultation

Une forte majorité des 63 participantes et participants à la procédure de consultation reconnaissent la nécessité d'une révision de la législation militaire. En dépit de l'approbation générale, la plupart des prises de position demandent des améliorations subséquentes ou contiennent des propositions générales ou détaillées. La plupart des points importants de la révision ont largement été approuvés. Un refus clair a été opposé à la possibilité de regrouper deux services d'instruction consécutifs (cours de répétition) pour l'instruction des militaires de milice à l'étranger.

Adaptations en fonction des résultats de la procédure de consultation
Les adaptations les plus importantes des projets de lois aux objections et aux propositions formulées lors de la consultation sont les suivantes:

  • Rapport entre la révision 08 de l'organisation de l'armée et la présente adaptation de la législation militaire.
  • Avec le report du projet, il a été tenu compte de l'exigence de traitement échelonné; la révision 08 de l'organisation de l'armée a été achevée par les Chambres au cours de la session d'été 2007.
  • Obligation d'instruction à l'étranger pour les militaires de milice: ce n'est qu'exceptionnellement que des services d'instruction de formations de troupe pour l'instruction au combat mobile interarmes sont effectués sur des places d'exercice à l'étranger. Ils dépendant de la condition fixée par la loi selon laquelle le but de l'instruction ne peut être atteint en Suisse. Les troupes concernées sont décrites dans le message. Par contre, l'instruction dans le cadre de la sûreté sectorielle doit continuer - avec la participation de formations blindées de se dérouler en Suisse exclusivement.
  • Cours de répétition prolongé à l'étranger: il s'agit de renoncer à cette nouveauté. La durée des cours de répétition à l'étranger est définie selon les prescriptions en vigueur; ainsi, la modification de l'organisation de l'armée prévue initialement est annulée.
  • Obligation des militaires en service long d'effectuer des engagements à l'étranger: la nouvelle formulation de la prescription légale laisse au militaire en service long la liberté de choisir jusqu'à la fin de son école de recrues. Il doit ensuite se prononcer pour ou contre tout engagement à l'étranger et se tenir à cette décision. La possibilité de se soustraire ensuite à cette obligation pour des raisons personnelles est prévue.
  • Mandat pour des engagements non armés de promotion de la paix: en raison de l'opposition exprimée majoritairement dans les prises de position, il a été décidé de renoncer à cette modification. Un mandat de l'ONU ou de l'OSCE doit donc rester la base nécessaire sur laquelle reposent de tels engagements.
  • Activités commerciales: les craintes de voir les unités administratives du DDPS concurrencer outrancièrement l'économie privée dans la fourniture de ses prestations commerciales sont contrées par l'argument selon lequel le département ne peut prévoir d'exceptions au principe des prix couvrant au moins les coûts que dans la mesure où l'économie privée ne peut être concurrencée en aucune façon.
  • Engagement de moyens militaires de surveillance: les dispositions relatives aux moyens militaires de surveillance figurant dans le projet de la LSIA ont été revues et corrigées. La remise à des autorités civiles ou le but de l'utilisation de tels systèmes ont, en particulier, fait l'objet de définitions limitatives. Sont également prévus une approbation du DDPS pour des engagements de portée politique particulière et un rapport annuel sur de tels engagements à l'intention des commissions de politique de sécurité de l'Assemblée fédérale.

Autres adaptations

Suite à la consultation, les projets de lois ont aussi été adaptés en raison de demandes formulées par l'administration. Les principales sont:

1. Dans la LAAM
  • Accords relatifs à l'instruction à l'étranger: le Conseil fédéral doit recevoir la compétence de conclure avec l'étranger des accords relatifs à l'instruction de troupes étrangères à l'étranger.
  • Approbation obligatoire pour les services d'appui et les engagements armés de promotion de la paix: dans les cas d'urgence, un délai doit être indiqué pour l'approbation a posteriori du Parlement.
  • La surveillance par des militaires des représentations suisses à l'étranger doit, en principe, être libérée de l'approbation obligatoire par le Parlement. Par contre, une consultation préalable de la Délégation des commissions de gestion est proposée.
  • Pour compléter les nouvelles bases légales en matière de protection des données dans la LSIA pour de nouvelles procédures visant à éviter les abus commis avec l'arme personnelle, la possibilité de relevé des données nécessaires doit être établie dans la loi sur l'armée et l'administration militaire (entre autre rapports de police, accès aux dossiers pénaux).
2. Dans la loi fédérale sur les systèmes d'information de l'armée
  • Le projet relatif à la LSIA a été entièrement remanié suite à la consultation et, en particulier, complété pour des systèmes supplémentaires d'information qui exigent également une base légale formelle. On a ajouté des prescriptions sur le traitement de données personnelles saisies lors de l'engagement de moyens militaires de surveillance, ainsi que de nouvelles bases légales de protection des données pour d'éventuelles nouvelles procédures et tests dont l'objectif est d'éviter des abus commis avec l'arme personnelle, mesures qui pourraient, le cas échéant, être prises sur la base du rapport du groupe de travail "Armes d'ordonnance".


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Dominique Bugnon
Chef de l'information du DDPS
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