Mise en consultation de la nouvelle législation postale: le Conseil fédéral propose une libéralisation rapide en deux étapes

Berne, 27.02.2008 - Lors de sa séance d'aujourd'hui, le Conseil fédéral a accepté le projet de consultation relatif à la nouvelle loi sur la poste et à la nouvelle loi sur l'organisation de la Poste. Il propose une ouverture rapide du marché en deux étapes. Le 1er avril 2009, il abaissera lui-même la limite du monopole des lettres à 50 grammes, la libéralisation complète suivra trois ans plus tard avec la nouvelle loi sur la poste, qui sera sujette au référendum facultatif. Le projet de loi contient des dispositions destinées à garantir le service universel et son financement.

En mai 2006, le Conseil fédéral a décidé de procéder à une révision totale de la législation postale et de libéraliser davantage le marché. Au mois de septembre 2007, il a fixé les grandes lignes de cette révision. Lors de sa séance d'aujourd'hui, il a décidé d’accélérer la procédure et adopté le projet mis en consultation. Au terme de celle-ci, il rediscutera du projet et adoptera le message à l’intention du Parlement. La nouvelle loi sera sujette au référendum facultatif.

Abaissement du monopole en 2009, ouverture totale du marché trois ans plus tard

Le Conseil fédéral confirme sa politique de libéralisation progressive. Le 1er avril 2009, il abaissera par voie d’ordonnance la limite du monopole des lettres à 50 grammes. Trois ans plus tard, avec l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur la poste, le monopole sera complètement supprimé. La nouvelle loi garantira à la population la fourniture d'un service universel de qualité comprenant des services postaux et des services de paiement dans toutes les régions. Le service universel doit cependant être continuellement adapté aux nouveaux besoins de la clientèle et aux progrès technologiques.

Le projet de loi prévoit une mesure d'accompagnement qui obligera tant la Poste que les prestataires privés à garantir des conditions de travail usuelles dans la branche. En outre, le Conseil fédéral estime qu'une convention collective de travail serait appropriée pour l'ensemble de la branche. La conclusion d'une telle convention incombe toutefois aux partenaires sociaux.

Financement du service universel

Jusqu’à la suppression du monopole, la Poste continuera d'assurer le mandat de service postal universel. Ce sera également le cas durant les cinq premières années suivant la libéralisation complète du marché. Ensuite, le mandat de service universel devra en principe être mis au concours ; tous les prestataires de services postaux pourront présenter leur candidature. La fourniture du service universel doit, dans la mesure du possible, pouvoir s'autofinancer. Si le financement n'est pas garanti de cette manière, les acteurs du marché seront sollicités par le biais d'un fonds.

Autorité de régulation indépendante

L'ouverture du marché postal suppose la création d'une autorité de régulation indépendante, qui veille à assurer la qualité du service universel ainsi qu'une concurrence équitable. La nouvelle loi instaurera une Commission de la poste (PostCom) à l'image des autorités de régulation dans les secteurs des télécommunications (ComCom) et de l'électricité (ElCom).

Nouvelle loi sur l’entreprise de la Poste

Une concurrence équitable n'est possible que si tous les concurrents sont soumis aux mêmes conditions cadres et aux mêmes règles. Les projets de loi créent ces conditions cadres. Les dispositions actuelles avantageant ou désavantageant uniquement la Poste seront désormais supprimées. Il convient de citer notamment le privilège fiscal et la garantie de l'Etat de même que la transformation en société anonyme et l'engagement de personnel selon le code des obligations.

Concernant l'avenir de Postfinance, le Conseil fédéral a confirmé son refus de septembre 2007 concernant la création d'une banque postale. La Poste doit cependant pouvoir continuer de proposer son offre actuelle de prestations financières. Postfinance sera soumise à la surveillance des banques.

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