Lancement de la révision du droit du bail : les loyers seront indexés
Berne, 13.11.2007 - A l'avenir, les loyers devraient suivre l'évolution de l’indice suisse des prix à la consommation et ne plus dépendre des taux hypothécaires. Le passage d'un modèle de loyer basé sur les coûts à un système d'indexation devrait simplifier et rendre plus transparente la fixation des loyers. Par ailleurs, le caractère abusif ou non d'un loyer initial sera établi à l'aide de loyers comparatifs. Tels sont les principes sur lesquels se sont accordées des organisations de locataires et de bailleurs, le 13 novembre 2007, lors d’une séance menée par la conseillère fédérale Doris Leuthard.
Suite aux discussions menées depuis plusieurs mois sous la houlette de l'Office fédéral du logement (OFL), les loyers seront découplés de l'évolution des taux hypothécaires et suivront à l'avenir l‘évolution de l'indice suisse des prix à la consommation. On pourra ainsi éviter les fluctuations induites par une augmentation ou une baisse des taux hypothécaires. Par ailleurs, la fixation des loyers sera plus transparente pour les locataires et les bailleurs.
Selon le projet de révision, il ne sera désormais possible de déterminer le caractère abusif ou non du loyer qu'immédiatement après la conclusion du contrat de bail, c'est-à-dire pour les loyers initiaux. Cette opération se fera au moyen d'un instrument permettant de calculer les loyers comparatifs, qui propose une solution équilibrée sur la base de la fourchette des loyers tolérables et des données à prendre en compte. Enfin, les changements de propriétaires ne permettront plus de justifier des hausses de loyer, et il ne sera pas possible d'augmenter les loyers pendant une année à la suite de travaux ayant entraîné une plus-value, à moins que ces travaux n'aient été annoncés lors de la conclusion du bail.
Il sera toujours possible de conclure des règles d'adaptation particulières telles que l'échelonnement des loyers ou la subordination du loyer au chiffre d'affaires dans le cas des locaux commerciaux.
Enfin, les dispositions transitoires devraient laisser suffisamment de temps pour permettre un changement de système approprié.
Le Département fédéral de l'économie (DFE) a chargé l'OFL de préparer un nouveau projet de modification du droit du bail dans le code des obligations qui sera soumis dès que possible au Conseil fédéral avant d'être mis en consultation.
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