Ordonnance d’exécution de la loi fédérale sur les allocations familiales

Berne, 31.10.2007 - Le Conseil fédéral a pris connaissance des résultats de la procédure de consultation sur le projet d’ordonnance relative à la loi fédérale sur les allocations familiales et il a adopté l’ordonnance (OAFam). Les dispositions d’application entérinées concernent avant tout les conditions du droit aux allocations. Par ailleurs, la question de la création d’un registre central des enfants et des bénéficiaires d’allocations familiales sera examinée.

En vertu de la nouvelle loi sur les allocations familiales (LAFam) tous les salariés, ainsi que les personnes sans activité lucrative n’ayant qu’un revenu modeste, auront droit dans tous les cantons à une allocation mensuelle d’au moins 200 francs pour chaque enfant jusqu’à 16 ans et d’au moins 250 francs pour leurs enfants de 16 à 25 ans en formation. Les montants entiers sont accordés même en cas d’occupation à temps partiel.

Après analyse des résultats de la procédure de consultation, le Conseil fédéral a adopté les dispositions d’exécution de la nouvelle loi. Cette ordonnance (OAFam) règle en particulier les points suivants :

Les allocations pour des enfants domiciliés à l’étranger ne seront exportées que vers les pays de l’espace UE/AELE, ainsi que vers quelques autres Etats avec lesquels la Suisse est liée par des conventions internationales qui le prévoient.
La notion de formation a été définie de la même manière que dans l’AVS (pour le droit à une rente d’orphelin ou à une rente pour enfant). C’est au premier chef l’apprentissage qui est ainsi considéré comme formation, de même que la fréquentation de cours et d’écoles dans l’optique de la formation professionnelle spécifique, mais aussi pour acquérir une culture générale. Les allocations familiales ne sont toutefois versées que si le revenu du jeune en formation n’excède pas le montant maximal de la rente de vieillesse complète de l’AVS (2210 francs par mois).
L’allocation de naissance, qui n’est pas prescrite par la LAFam mais que les cantons sont libres d’introduire, n’est versée que si la mère est domiciliée en Suisse lors de la naissance de l’enfant.
Les enfants du conjoint ne donnent droit à des allocations familiales que s’ils vivent dans le même ménage que le beau-parent, et les allocations ne sont versées que si ce dernier en assume durablement et gratuitement l’entretien.
En cas d’empêchement de travailler (p. ex. pour cause de maladie ou d’accident), les allocations familiales sont versées pendant le mois en cours et pendant encore trois mois depuis le début de l’empêchement de travailler, même après expiration du droit au salaire. Les diverses échelles cantonales prévues pour la poursuite du versement du salaire ne s’appliquent pas.
Les personnes sans activité lucrative ont, en vertu de la LAFam, droit à des allocations familiales si leur revenu imposable n’excède pas une fois et demie le montant maximal de la rente de vieillesse complète de l’AVS (soit 3315 francs par mois). L’ordonnance précise que ce droit n’existe pas pour les bénéficiaires de rente de vieillesse, non plus que pour les conjoints de personnes de condition indépendante. Les cantons sont explicitement libres d’adopter pour les personnes sans activité lucrative des règles plus généreuses que la norme minimale du droit fédéral.

Les critiques formulées par les cantons ont été prises en compte dans les dispositions relatives aux caisses de compensation pour allocations familiales : l’organisation et le financement des caisses restent dans la plupart des cas du ressort des cantons. Cela leur permettra d’adopter des solutions tenant compte des structures existantes.

Mise sur pied d’un registre des enfants et des bénéficiaires

La majorité des participants à la consultation jugent nécessaire la création d’un registre central des enfants et des bénéficiaires d’allocations familiales, afin que l’interdiction de la perception d’allocations à double pour le même enfant puisse être appliquée. Sensible à cette préoccupation, le Conseil fédéral a chargé le DFI de procéder aux investigations nécessaires et de lui faire des propositions pour la suite.

La nouvelle loi sur les allocations familiales (LAFam) et l’ordonnance (OAFam) entreront en vigueur le 1er janvier 2009, ce qui laisse aux cantons suffisamment de temps pour adapter leur législation.

Adresse pour l'envoi de questions

Tél. 031 322 90 79, Marc Stampfli, Chef du secteur Questions familiales, Office fédéral des assurances sociales