Mesures d’accompagnement: Davantage de contrôles et des sanctions plus sévères

Berne, 27.09.2007 - Le 27 septembre 2007, Doris Leuthard, conseillère fédérale et cheffe du Département fédéral de l'économie, a présenté avec les partenaires sociaux le nouveau rapport sur la mise en œuvre des mesures d’accompagnement pour lutter contre le dumping salarial et social : les contrôles ont été significativement étendus et les sanctions ont été renforcées. Si les conditions salariales et les conditions de travail en vigueur en Suisse sont largement respectées, on constate toutefois que les abus sont plus nombreux dans les branches dites sensibles.

« Sur le fond, le bilan est positif », souligne Doris Leuthard, conseillère fédérale. « Néanmoins, nous prenons très au sérieux les infractions et les irrégularités constatées dans certaines branches. Les contrôles peuvent et doivent encore être renforcés. »

Le rapport du SECO portant sur la période allant du 1er janvier 2006 au 30 juin 2007 indique que le nombre des contrôles a augmenté de 80 % par rapport à 2005 : plus de 150 inspecteurs ont effectué des contrôles dans toutes les branches et toutes les régions. Les cantons et les commissions paritaires qui ont mené des contrôles dans les branches pourvues d'une convention collective de travail (CCT) déclarée de force obligatoire ont atteint la plupart de leurs objectifs. En tout et pendant 18 mois, 31'243 contrôles en entreprises ont été effectués. Une attention particulière a été portée sur les secteurs de la construction, du génie civil, du second œuvre ainsi qu'auprès des travailleurs détachés par des entreprises étrangères et les prestataires de services indépendants étrangers. Dans le domaine du second œuvre, 60 % des entreprises ont reçu la visite des inspecteurs, contre 40 % dans la branche de la construction.

Taux d'abus contrastés

La grande majorité des entreprises contrôlées respectent les dispositions afférentes aux conditions de rémunération et de travail en vigueur en Suisse : dans les branches qui ne disposent pas d'une convention collective de travail déclarée de force obligatoire, le taux d'infractions aux conditions salariales minimales ou usuelles est de 8 %. Dans les domaines dotés d'une CCT déclarée de force obligatoire, cette proportion est nettement supérieure et atteint en moyenne 24 % : le taux d'infractions est de 18 % pour les employeurs suisses et de 32 % pour les entreprises étrangères détachant leurs travailleurs. Ce dernier chiffre doit toutefois être pris avec réserve étant donné que d'un point de vue comparatif, moins de travailleurs sont concernés : les travailleurs détachés, résidents de courte durée soumis à l'obligation de s'annoncer ne fournissent environ que 0,4 % du volume de travail annuel de Suisse.

Les raisons pour lesquelles les branches qui ont une CCT déclarée de force obligatoire affichent systématiquement un taux d'infractions plus élevé sont les suivantes :

Les CCT se concentrent avant tout dans les branches dites à risques comme les secteurs de l'hôtellerie, de la construction, du génie civil et du second œuvre;
Les partenaires sociaux organisent souvent leurs contrôles sur demande ou lorsqu'ils ont des soupçons concrets. Le taux d'infractions relevées lors de ces contrôles s'en trouve donc renforcé;
Dans les domaines soumis à une CCT, la précision des dispositions de la convention a pour effet que le moindre écart à la baisse par rapport au salaire prescrit par la CCT constitue une infraction. En revanche, pour les salaires usuels dans la branche et la région, il existe une certaine marge d'appréciation.

Les sanctions tendent à devenir plus sévères

Le rapport constate que les cantons, ou les commissions tripartites, font preuve de davantage de sévérité dans leurs sanctions. La tendance passe de petites sanctions, telles que des avertissements et des amendes pour infraction à l'obligation d'annonce, à des sanctions plus sévères, par ex. des amendes pour infraction envers les conditions salariales ou autres en passant par des suspensions. Dans les branches sans CCT déclarée de force obligatoire, les cantons ont infligé par exemple plus de 470 amendes et ont prononcé dans 89 cas une suspension (exclusion du marché pour une durée limitée).

Sur la base des CCT déclarées de force obligatoire, il est par ailleurs possible de faire honorer directement les conditions salariales en vigueur (par le biais de l'obligation de verser le salaire dû si le salaire effectif y est inférieur) et de prononcer des sanctions conventionnelles importantes. En tout, au cours de la période d'observation, les sanctions conventionnelles infligées ont atteint un montant de plus de 370'000 francs suisses, ce qui correspond à une amende moyenne de 300 francs suisses par travailleur concerné. Le coût des contrôles s'élève pour sa part à 310'000 francs suisses.

Mesures d'accompagnement

Travailleurs et employeurs sont tenus de respecter les conditions de rémunération et de travail usuelles dans la branche et la région concernée. C'est dans ce but qu'ont été introduites le 1er juin 2004 les mesures d'accompagnement contre le dumping salarial et social, renforcées par la suite au 1er avril 2006 :

Les commissions tripartites (composées de représentants des cantons, du patronat et des syndicats) surveillent le marché du travail et peuvent appeler à des sanctions (amende ou exclusion du marché du travail). Les branches pourvues d'une convention collective de travail déclarée de force obligatoire sont contrôlées par des commissions paritaires (réunissant les partenaires sociaux).
Loi sur les travailleurs détachés: la main d'œuvre qu'une entreprise étrangère détache temporairement en Suisse dans le cadre d'une prestation de services est soumise aux conditions minimales de travail et de salaire applicables dans notre pays. Les employeurs étrangers qui, dans le cadre d'un détachement de leurs travailleurs en Suisse, contreviennent à ces conditions peuvent être sanctionnés d'une peine conventionnelle et contraints de verser rétrospectivement la différence de salaire ainsi que d'autres montants substantiels (tels que la CCT déclarée de force obligatoire le prévoit). En cas d'infraction envers les dispositions de la procédure d'annonce, les employeurs contrevenants peuvent être sanctionnés par une amende et (en cas de récidive) être exclus du marché suisse pour une durée limitée.
Extension facilitée des conventions collectives de travail (CCT): en cas d'infraction répétée aux conditions de rémunération et de travail usuelles dans la branche et la région concernée, la déclaration de force obligatoire des dispositions prévue par la CCT pour les salaires minimaux et les temps de travail peut être facilitée.
Contrats-types de travail (CTT) avec salaires minimaux imposés: dans les branches dépourvues de convention collective de travail, la Confédération et les cantons peuvent, en cas d'abus répétés, introduire des salaires minimaux imposés dans les contrats-types de travail à durée limitée.
Dispositions supplémentaires en vue de faciliter les contrôles : les cantons ont l'obligation d'engager un nombre suffisant d'inspecteurs du marché du travail, l'effectif de base étant de 153 inspecteurs en tout. Les éléments essentiels relatifs aux rapports de travail de longue durée doivent être consignés par écrit. Dans le domaine du travail temporaire, le bailleur de services est soumis à une obligation d'informer les commissions paritaires et tripartites. Les indépendants ne sont pas concernés par les mesures d'accompagnement. En revanche, lors de leur enregistrement en Suisse, ils sont tenus de prouver l'indépendance de leur statut (par ex. en démontrant qu'ils tiennent une comptabilité ou qu'ils versent des cotisations aux assurances sociales de manière indépendante.) Le problème des « faux indépendants » est ainsi atténué.

Adresse pour l'envoi de questions

Serge Gaillard, Chef de la Direction du travail, Secrétariat d’Etat à l’économie SECO,
tél. +41 (0)31 322 29 26; serge.gaillard@seco.admin.ch

Sibylle Burger-Bono, Cheffe du secteur Relations du travail, Secrétariat d’Etat à l’économie SECO,
tél. +41 (0)31 322 29 31; sibylle.burger-bono@seco.admin.ch