Le Conseil fédéral approuve le concept des places d’atterrissage en montagne
Berne, 28.06.2007 - Le Conseil fédéral a avalisé les objectifs et exigences de caractère conceptionnel relatifs aux places d’atterrissage en montagne. Le concept contient les principes et la procédure applicables au réexamen des 42 places d’atterrissages en montagne que compte la Suisse. L’Office fédéral de l’aviation civile (OFAC) passera en revue chaque place d’atterrissage en montagne sur une base régionale et en consultant les milieux concernés. Il s’agira de déterminer leur emplacement ainsi que leurs modalités d’utilisation. Il incombera au Conseil fédéral de désigner définitivement les places d’atterrissage en montagne.
En approuvant en octobre 2002 la partie à caractère conceptionnel du Plan sectoriel de l'infrastructure aéronautique (PSIA), le Conseil fédéral a chargé l'OFAC de réexaminer le réseau existant des places d'atterrissage en montagne, c'est-à-dire des terrains d'atterrissage dont les coordonnées sont définies avec précision et qui sont situés à plus de 1100 mètres d'altitude. Ne disposant d'aucune infrastructure, ces places sont utilisées à des fins d'instruction et d'entraînement des pilotes, dans le cadre d'activités sportives ou pour le transport de personnes à des fins touristiques. On compte actuellement en Suisse 42 places d'atterrissage en montagne, mais la loi fixe un plafond de 48 places.
L'OFAC a établi un concept définissant le cadre général du réexamen détaillé des 42 places d'atterrissage en montagne. Il a été élaboré avec le concours d'autres services fédéraux (Office fédéral de l'environnement, Office fédéral du développement territorial, Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports, Commission fédérale pour la protection de la nature et du patrimoine), des cantons concernés, du Club alpin suisse, de la Fondation pour la protection du paysage, de l'AéroClub de Suisse et de la Swiss Helicopter Association. D'autres milieux ont été invités à se prononcer à ce sujet l'été dernier dans le cadre d'une procédure d'audition.
Le Conseil fédéral a approuvé le concept remanié à la suite de la procédure d'audition. C'est sur cette base que l'OFAC procédera au réexamen des places réparties dans six régions en tenant dûment compte des trois dimensions du développement durable (dimensions environnementale, sociale et économique). De manière générale, le réseau existant des places d'atterrissage en montagne a fait ses preuves.
Le réexamen, auquel seront associées les autorités et organisations concernées, aura pour objectif d'éliminer ou du moins d'atténuer les conflits potentiels entre l'utilisation de places d'atterrissage et les intérêts de la protection de la nature et du paysage. Dans ses principes, le concept stipule qu'il y a lieu de poser des restrictions à l'utilisation des places d'atterrissage en montagne au cas où celles-ci portent atteinte aux objectifs de protection prévus par la loi sur la protection de la nature et du paysage par la loi sur la chasse. Ces restrictions doivent cependant tenir compte convenablement des exigences spécifiques à la formation et au perfectionnement des pilotes. Il peut s'agir par exemple d'obliger les aéronefs à suivre une route aérienne déterminée, de limiter les heures d'utilisation de la place ou d'en modifier l'emplacement. Si le conflit persiste, une place d'atterrissage en montagne peut être purement et simplement supprimée. Il n'est pas prévu d'augmenter le nombre des places d'atterrissage. En revanche, elles sont susceptibles d'être déplacées dans une autre partie du pays si les cantons et les régions en manifestent l'intérêt.
La question de la pratique tolérable de l'héliski en tant qu'offre touristique et des places susceptibles d'être utilisées pour ce genre d'activité sera également abordée dans le cadre du réexamen individuel des places. Pour désigner une place d'atterrissage en montagne exploitable pour l'héliski, la Confédération exigera dorénavant l'existence préalable d'un intérêt touristique général, p.ex. sous la forme d'un concept régional. Ces places ainsi que leurs modalités d'utilisation seront définies par l'OFAC avec le concours des autorités, des entreprises et des organisations concernées. Activité complémentaire aux vols d'entraînement proprement dits, l'héliski participe à la qualification des pilotes et aide indirectement au maintien du sauvetage aérien en montagne.
Le concept charge en outre l'OFAC d'examiner d'autres solutions propres à optimiser le réseau des places d'atterrissage. L'une d'elles consisterait à aménager des secteurs au lieu de désigner un certain nombre de places d'atterrissage. Cela permettrait éventuellement de limiter les impacts de l'aviation en montagne sur l'environnement à une zone précise où ils porteraient le moins à conséquence. Une telle solution supposerait toutefois une modification légale. Pour la Confédération, il est hors de question d'étendre les possibilités d'atterrissage en montagne pour suppléer d'autres moyens de transport comme les remonte-pente ou les installations de transport par câble.
Le réexamen détaillé des places d'atterrissage en montagne durera au moins jusqu'en 2010. Le Conseil fédéral désignera définitivement les places d'atterrissage par groupe en adoptant les fiches correspondantes.
Auteur
Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
https://www.uvek.admin.ch/uvek/fr/home.html
