Suisse - Liechtenstein: approbation de l'accord sur les intermédiaires d'assurance

Berne, 30.05.2007 -

Dorénavant, il suffira aux intermédiaires d'assurance en Suisse ou dans la Principauté de se faire inscrire dans le registre auprès d'une seule autorité de surveillance pour pouvoir exercer leur activité dans les deux pays. Le Conseil fédéral a approuvé aujourd'hui l'extension de l'accord du 19 décembre 1996 entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l'assurance directe.

L'extension de l'accord est applicable dès le 1er juillet 2007.

Adresse pour l'envoi de questions

Albert Gemperle, chef de la division Intermédiaires, Office fédéral des assurances privée, tél. 031/322 79 17
Valérie Staehli, division Affaires internationales, Office fédéral des assurances privées, tél. 031 322 76 86