Le Conseil fédéral comble une lacune au niveau de la déduction pour risque d'intérêt

Berne, 14.02.2007 - Le Conseil fédéral a examiné si, en cas de modification anormale du taux d'intérêt, des abus ont pu ou peuvent être commis en matière de prévoyance professionnelle lors du transfert, à une nouvelle institution, de la provision mathématique fixée contractuellement. Le rapport qu'il a approuvé lors de sa séance d'aujourd'hui propose de compléter l'art. 53e, al. 3, LPP, par une disposition régissant les situations extraordinaires. Le but est de garantir que les intérêts des assurés ne soient lésés ni par l'exploitation unilatérale des différences de taux d'intérêt, ni par une restriction inutile de la mobilité des employeurs.

Comme tout contrat d'assurance comportant une garantie du taux d'intérêt, les contrats collectifs conclus entre les entreprises d'assurance et les institutions de prévoyance comportent une clause sur le risque d'intérêt. Or, en vertu de l'art. 53e, al. 3, de la loi sur la prévoyance professionnelle (LPP), il n'est possible de faire valoir la déduction pour risque d'intérêt que pendant les cinq premières années de la durée du contrat.

Mécanisme de la déduction pour risque d'intérêt

La déduction pour risque d'intérêt permet d'imputer proportionnellement la perte subie au contrat sortant. Cette mesure fait qu'il n'incombe pas uniquement au collectif d'assurés restants d'assumer cette perte et qu'une modification importante du taux d'intérêt ne menace pas la solvabilité de l'entreprise d'assurance.

Pour une entreprise d'assurance, le risque d'intérêt réside dans le fait qu'en cas d'augmentation importante de l'intérêt, les preneurs d'assurance changent d'assureur et se font payer en espèces la provision mathématique du contrat, afin de bénéficier de nouveaux taux d'intérêt plus élevés (arbitrage des intérêts), alors que le portefeuille des valeurs à revenu fixe avec les intérêts moyens moins élevés demeure chez l'assureur.

Proposition du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral a fait examiner, dans le rapport sur la nouvelle réglementation de la déduction pour risque d'intérêt dans les contrats collectifs d'assurance-vie, des pistes possibles permettant de préserver la mobilité des institutions de prévoyance sans porter atteinte ni aux droits des assurés restants, ni à la solvabilité des compagnies d'assurance-vie. Il a rempli ainsi un postulat à ce sujet, émanant de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N).

Le rapport préconise de compléter l'art. 53e, al. 3, LPP, de manière à ce que les déductions liées au risque d'intérêt soient possibles non seulement au cours des cinq premières années du contrat, mais également en cas de variation extraordinaire des taux d'intérêt.

Le Conseil fédéral a approuvé ce rapport et propose ainsi d'opérer la modification de loi correspondante.


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Patrick Jecklin, service de communication de l'Office fédéral des assurances privées, tél. 031 322 79 11



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